Article 1: Généralités

Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

Sous cette réserve, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à tout acheteur professionnel établi dans les territoires dans lesquels les Produits sont commercialisés par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

Par Produit(s), l’on entend l’ensemble des produits de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., à savoir les appareils de chauffage commercialisés sous la marque CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA.

Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.

Article 2: Commandes

2.1 Une commande peut porter uniquement sur un Produit proposé dans les catalogues en vigueur à la date de la commande.

Une commande peut être adressée par voie électronique, par voie postale ou par fax. Toute commande adressée à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. est ferme pour le Client.

Un accusé de réception pourra être envoyé par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A.. Cet accusé de réception ne vaut pas validation de la commande.

Une commande est définitive à l'égard de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. uniquement après son accord exprès et le paiement intégral au comptant sur facture pro forma.

Pour être valablement prise en considération par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., la commande doit préciser, a minima, la quantité, la marque et les références du ou des Produit(s) commandé(s) ainsi que le prix indiqué sur les catalogues en vigueur ou le prix convenu selon un accord écrit particulier et le lieu de livraison.

La commande ne peut prévoir aucune condition contraire aux présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier préalable et écrit de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

Un devis remis au Client ne vaut pas acceptation de la commande et est valable pour une durée d’un (1) mois, à l’expiration de laquelle, il sera caduc.

2.2 CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le Client.

CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra refuser d’exécuter une commande si le Client est réputé non solvable ou si CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. a connu, dans le passé, un incident de paiement avec le Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit deCAMINETTI MONTEGRAPPA. La commande n’est ni cessible, ni transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit.

2.3 En cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières et, a fortiori, en cas de pénurie, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités.

Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. peut également décider de l’arrêt définitif de la commercialisation d’un produit. En cas d'indisponibilité temporaire du Produit commandé, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. en informera le Client et pourra, en cas d’indisponibilité définitive, lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat, à l’exclusion d’un remboursement. À l'exception du remboursement des sommes versées, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Article 3: Modification - Annulation de commande

3.1 Toute modification ou annulation d'une commande devra être demandée par voie électronique, par voie postale ou par fax, et faire l’objet d’un accord préalable exprès et écrit de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

À défaut, toute modification ou annulation d’une commande par le Client sera privée de tout effet et l’intégralité du prix restera due.

En cas de modification de la commande par le Client acceptée par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.2 Dans le cas où il s’agit de produits fabriqués sur mesure, la demande de modification ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. par écrit avant la mise en fabrication du Produit commandé en usine.

En tout état de cause, une telle demande reste soumise à l’accord préalable et écrit de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A.. En cas d’acceptation de sa part, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. sera déliée des délais initialement convenus.

3.3 En cas d’annulation de la commande acceptée par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., cette dernière sera en droit de conserver le montant de l’acompte ou du prix versé.

Article 4: Conditions financières

4.1 Prix et accessoires :

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont établis, départ usine (ex-work, incoterm 2010). Les frais de transport, d’assurance transport, de douane ou tous autres impôts, taxes, droits, quels qu’ils soient, toutes les dépenses accessoires, en vigueur lors du paiement, sont facturés en sus du prix, ces frais, taxes, droits ou dépenses directs ou indirects étant à la charge du Client. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros hors taxes, les taxes étant facturées et dues en sus, au taux en vigueur lors du paiement.

Les tarifs communiqués par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. sont fermes et définitifs à la date de la commande et sont garantis jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie des prix sera prolongée jusqu’au jour effectif de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au Client.

CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra réviser les tarifs à tout moment, après information préalable des Clients. Toute modification

tarifaire sera ipso facto applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Si le Client demande le report de la livraison du Produit commandé au-delà de la date indiquée, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se

réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé que le report de livraison ne peut excéder trente (30) jours.

4.2 Variation du prix :

Les prix des Produits sont établis dans les conditions économiques connues à la date de leur publication. Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions d’exécution de la commande venaient à être modifiées au point de la rendre préjudiciable pour CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., les conditions financières seront révisées à l’initiative de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. de manière à remédier à cet effet inéquitable. En cas de désaccord sur le montant de cette révision, le contrat de vente conclu par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. et le Client pourra être résilié au gré de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ou du Client, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois l'ensemble des coûts déjà engagés par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. demeureront dus par le Client.

4.3 Modalités de paiement :

Le paiement se fera en euros et au comptant avant la livraison, sur présentation d’une facture pro forma. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Tout paiement anticipé ne donne droit à aucune réduction ou escompte. Les factures sont

payables au Siège social de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

4.4 Défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement, en totalité ou à échéance, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réserve le droit, soit de demander l'exécution de la vente et le paiement du prix au besoin sous astreinte par voie judiciaire, étant précisé que toute somme due par le Client à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, soit d'annuler, par lettre recommandée avec AR, la vente avec, le cas échéant, restitution du Produit et de conserver, à titre d'indemnité, toute somme versée.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsqu’CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. n'opte pas pour la résolution de la vente avec conservation, à titre d’indemnité, de ou des acomptes versés, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le Client, l’ensemble des créances de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. sur le Client deviendra immédiatement exigible à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réserve, à tout moment, le droit de fixer un encours, d’adapter les délais de paiement, voire de livrer sur proforma en cas d’incident de paiement ou en cas de mauvais renseignements financiers.

Un litige ne dispense pas le Client de régler la facture de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété n’interviendra qu’après parfait paiement du prix. Le Produit livré et facturé demeure la propriété de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. jusqu’à son paiement intégral. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la remise d’une lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable du Produit dès sa remise matérielle entre ses mains ou entre celles du transporteur, s’il y a lieu. Le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit sauf accord préalable et écrit de CAMINETTI MONTEGRAPPA.

Le Client répond de toute perte, détérioration, vol et/ou dépréciation qui pourrait survenir au Produit vendu, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix. En conséquence, le Client s’engage à prendre auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus. En cas de revendication ou de résolution, les éventuels frais de démontage et réfection seront à la charge du Client.

CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra se prévaloir des droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra les reprendre ou les revendiquer en contrepartie de toute facture impayée, sans préjudice de son droit d’annulation de toute autre commande en cours, avec conservation, à titre d’indemnité, de tout acompte versé.

CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, domicile ou tout autre lieu de dépôt des Produits à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de CAMINETTI MONTEGRAPPA soit toujours possible.

Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

Article 6: Livraison

6.1 Pour les Clients établis en France, la livraison s'effectue par la délivrance du Produit par un expéditeur ou un transporteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d’adresse non communiquée, le ou les Produits sont stockés dans les locaux de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. aux frais et aux risques du Client. En cas d’adresse erronée, le ou les Produits sont stockés dans les locaux du transporteur. CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réserve la possibilité de facturer le ou les Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage (les siens ou ceux du transporteur) à la date de livraison réelle.

6.2 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réserve la faculté de suspendre toute autre livraison en cours et/ou à venir.

6.3 Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, le dépassement du délai prévu ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, ni au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité, quelle qu'en soit la nature.

6.4 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites aux articles, 7.1.2, en cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés ne sera acceptée par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours.

Article 7 : Transport

7.1 Dispositions applicables aux Clients résidant au sein de l’Union européenne

7.1.1 Conformément à l’article 4.1, les frais de transport seront facturés en sus du prix du Produit commandé par le Client (sauf conditions particulières convenues par écrit).

7.1.2 Lorsque le Produit est livré par un transporteur, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves sur le bordereau de transport.

7.1.3 En cas de délivrance par un expéditeur ou un transporteur, le Produit est livré exclusivement à l’entrée des lieux de l’adresse indiquée sur le bon de commande, sur la voie publique, en lisière de propriété ou de location, à charge pour le client d’assurer le transport du Produit jusqu’à l’endroit souhaité, le produit n’étant pas livré à l’intérieur du local d’habitation ou de tout autre local. Le transfert des risques s’effectue départ usine. Le Produit livré au Client par un transporteur choisi par CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA voyage donc aux risques et périls du Client.

7.1.4 Le stockage du Produit sur la plate-forme de livraison du transporteur en attente d’une livraison chez le Client est effectué aux frais et aux risques du Client.

7.1.5 Il appartient au Client, en cas d’avarie du Produit livré ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve précise sur la nature de l’avarie et/ou la quantité, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., sera considéré accepté par le Client.

7.2 Dispositions applicables aux Clients résidant hors Union européenne

7.2.1 Pour les Clients établis hors Union européenne, les conditions de livraison s’entendent par référence aux INCOTERMS 2010 – EXW de la Chambre de Commerce Internationale. Par conséquent, l'unique responsabilité de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. est de mettre la marchandise, dans un emballage adapté au transport, à la disposition du Client dans ses locaux. CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. n'est pas responsable du chargement de la marchandise sur le véhicule fourni par le Client, sauf convention contraire. Le Client supporte tous les frais et risques inhérents au transport, du départ de l'usine au lieu de destination ; il accomplit également les formalités d’exportation. Le coût de ces formalités d’exportation est à la charge du Client.

7.2.2 CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. n’assure les Produits contre les risques du transport uniquement sur demande expresse du Client, demande qu’CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. se réserve le droit d’accepter ou de refuser, sans avoir à se justifier.

Lorsqu’CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. souscrit directement l’assurance, les éventuelles réclamations du Client ne pourront être prises en considération que si celui-ci a justifié avoir accompli les formalités d’assurance qui peuvent avoir été mises à sa charge.

Article 8: Réclamations - retours

8.1 Toute réclamation devra être formulée auprès du Service Après-Vente de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. par courrier électronique, par voie postale ou par fax. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité du défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie allégué. Il devra laisser à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant. Un commercial ou un technicien de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra être amené à se rendre sur place pour expertise. Le Client s'abstiendra, dans l’intervalle, d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.2 Aucun retour de Produit ne sera accepté sans un accord préalable et écrit d'CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A.. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et retourné, à ses frais, passé un délai d'un mois. Les frais, le stockage et les risques du retour sont toujours à la charge du Client, étant précisé que le produit retourné sera réexpédié en franco de port. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de l'accord d'CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. par son service après-vente. Le Produit retourné sera accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l'état dans lequel CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. l'a livré.

8.3 Un retour non conforme à la procédure ci-dessus entraînera la perte pour le Client de l'acompte ou du prix qu'il aura versé et de toute garantie.

Article 9 : Pièces détachées

Les pièces détachées des produits commercialisés sous la marque CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 5 ans à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le point de vente.

Article 10 : Garantie

10.1 Garantie commerciale applicable au consommateur

Pour information, outre les garanties légales, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. garantit contractuellement au consommateur uniquement, et donc à l’exclusion du client professionnel, les foyers, inserts, poêles à bois, poêles à granulés selon les conditions suivantes et sous réserve de l’acquittement de la facture émise par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

En cas de difficulté dans l’application de cette garantie, le consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s’adressant au Service après-vente de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

Conformément à l’article L 211-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

10.1.1 Territorialité

La garantie commerciale au consommateur s’applique dans tous les pays dans lesquels les Produits sont vendus par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

10.1.2 Contenu et durée

- Appareils de chauffage (foyers, inserts, poêles à bois, hydros, poêles à granulés) : Les corps de chauffe (pièces non amovibles) sont garantis au consommateur, à compter de la date de livraison par le transporteur ou sur le point de vente, pour les durées suivantes :

- 2 ans pour les poêles à granulés commercialisés sous les marques CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA

Les parties électriques (extracteur, ventilateur, carte électronique) des poêles à granulés commercialisés sous les marques CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA sont garanties 2 ans.

Les autres composants, tels que :

- les loquets, visserie, ventilateurs, circuits imprimés, interrupteur, cosses, fils électriques, gaines électriques des foyers, inserts, poêles à bois commercialisés sous les marques CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA

- les loquets, visserie, taques décor, déflecteurs des poêles à granulés commercialisés sous les marques CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA

sont garantis au consommateur pendant une durée d’1 an, à compter de la date de livraison par le transporteur ou sur le point de vente.

La garantie s’applique pendant cette période à tout défaut de matière ou de fabrication, sous réserve de l’utilisation des appareils en bon père de famille dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil et de toute réglementation applicable.

La preuve d’achat du Produit (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos du produit seront demandées pour le traitement de toute réclamation.

La garantie n’est valable que si l’appareil a été installé à l’adresse figurant sur le certificat de garantie fourni avec l’appareil et si l’acquéreur a enregistré la garantie sur le site Internet www.cmg-fire.fr, étant précisé que le consommateur reste, en tout état de cause, tenu de présenter une preuve d'achat du Produit pour la mise en oeuvre de la garantie.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, après contrôle par CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA.

Si le remplacement de ces pièces s’avérait trop onéreux, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra décider du remplacement du produit. En aucun cas, CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ne pourra faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.

CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. est dégagée de toute obligation relative à la garantie en cas d’installation du Produit non conforme à toute prescription légale, réglementaire et/ou administrative ainsi qu’aux règles de l’art, ou en cas de modification du Produit.

La garantie commerciale est exclue en cas d’usage professionnel.

Autres exclusions de garantie :

- Les pièces amovibles extérieures,

- l’usure normale du Produit telle que, par exemple, un changement d’aspect (couleur, brillance) ou une corrosion, ainsi que des pièces internes mobiles ou fixes, en acier ou en fonte, du Produit,

- les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien du Produit, d’un accident, d’une négligence ou d’une erreur de manipulation du Produit et, plus généralement, d’un non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien et, notamment, un entretien par un personnel qualifié,

- La vitre résistant à une température de 750°C et les températures dans la chambre de combustion n’atteignant jamais cette température, il ne peut pas se produire de casse de la vitre dû à une surchauffe. En conséquence, le bris de la vitre, dû à une mauvaise manipulation lors de l’utilisation ou de la manutention de l’appareil n’entre pas dans le cadre de la garantie.

- Les joints pour tout appareil de chauffage, les creusets pour les poêles à granulés et les bougies pour les poêles à granulés qui sont considérés comme des pièces d’usure,

- Le combustible employé et la conduite de l’appareil échappant au contrôle du fabricant,

- Les pièces du foyer en contact direct ou non avec le combustible en ignition, telles que :

- Les taques décor, grilles foyères, déflecteurs, pare bûches des foyers, inserts, poêles à bois et hydros commercialisés sous les marques CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA,

- Les taques décor et les déflecteurs des poêles à granulés commercialisés sous les marques CMG ou CAMINETTI MONTEGRAPPA,

Sont également exclus de la garantie tout désordre occasionné par les organes mécaniques ou électriques qui ne sont pas fournis par le fabricant du Produit et/ou qui sont interdits par des textes régissant les appareils de chauffage.

- Les dégâts occasionnés par l’utilisation de tout combustible autre que celui prévu pour le Produit concerné.

- Les frais de déplacement, de transport, de main d’oeuvre, d’emballage, de démontage et les conséquences de l’immobilisation de l’appareil, résultant des opérations de garanties, sont à la charge du Client.

La garantie ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, direct ou indirect, occasionné du fait d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation et/ou d’entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.

La garantie s’applique pendant cette période à tout défaut de matière ou de fabrication, sous réserve de l’utilisation des appareils en bon père de famille, dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil et de toute réglementation applicable.

La preuve d’achat du Produit (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos du produit seront demandées pour le traitement de toute réclamation.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, après contrôle par CAMINETTI MONTEGRAPPA.

La garantie commerciale est exclue en cas d’usage professionnel.

Autres exclusions de garantie :

- l’usure normale du Produit telle que, par exemple, un changement d’aspect (couleur, brillance) ou une corrosion,

- Les dégâts occasionnés par l’utilisation de tout combustible non prévu par la notice d’utilisation.

La garantie ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, directement ou indirectement, occasionné du fait d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation et/ou d’entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.

10.1.3 Cession de la garantie

La garantie est liée au Produit vendu par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., elle est acquise automatiquement à tout nouveau propriétaire pour la durée restant à courir.

10.1.4 Prix de la garantie

La garantie commerciale telle que définie ci-dessus n’entraîne aucun paiement de la part du consommateur.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. à l’égard du client professionnel est limitée aux conditions de la garantie légale dont la charge de la preuve incombe au client. Cela étant, en aucun cas CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ne sera tenue à réparation des préjudices directs ou indirects que pourrait subir le Client. En outre et en tout état de cause, les dommages et intérêts éventuellement dus par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ne pourront jamais excéder 10 % du prix de vente par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

Article 12 : Force majeure

12.1 La responsabilité de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des

prestations a pour cause un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française, ou un

cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté

des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement

éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. de ses obligations : grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ou de ses transporteurs habituels ou de tout fabricant de produits commercialisés par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., lock-out, incendie, inondation, intempérie, guerre, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou ruptured’approvisionnement pour une cause non imputable à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

12.2 Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du contrat ; il devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré de CAMINETTI MONTEGRAPPA ou du Client, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. sera dû par le

Client.

Article 13 : Résiliation

13.1 En cas d’inexécution d’une de ses obligations par une partie, le contrat de vente conclu entre CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. et le Client sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause. Ce délai ne s’applique pas en cas de défaut de paiement, intégral ou à échéance, auquel cas CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. pourra résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du recouvrement de l’intégralité de sa créance et de tous dommages et intérêts.

13.2 Dans tous les cas d’inexécution d’une de ses obligations par le Client, toute somme versée reste acquise à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. à titre d’indemnité.

Article 14 : Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Tous les dessins, plans, schémas et en général tout élément relatif à la conception, à la construction ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une offre ou d’une commande demeurent la propriété de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., seule titulaire des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur ces éléments, et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit de CAMINETTI MONTEGRAPPA.

14.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage des éléments visés à l’article 14.1 susceptible de porter atteinte aux droits de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A..

14.3 La vente d’un Produit par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ne donne au Client aucun droit sur les marques ou autres signes distinctifs de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. que celui d’une utilisation strictement nécessaire et réservée à la vente du produit par le Client.

Article 15 : Informatique et libertés

Sauf mention particulière, les données à caractères personnel collectées sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en oeuvre par CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A., ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ; le Client peut exercer ces droits en s’adressant à CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. ; toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.

Article 16 : Divers

16.1 Le fait pour CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.

16.2 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

16.3 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, version qui prévaudra et s’imposera sur n’importe quelle autre version susceptible d’être rédigée en langue étrangère.

Article 17 : Droit applicable – Juridiction compétente à l’égard du professionnel

17.1 Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne de 1980 est expressément écartée.

17.2 En cas de litige, le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de CAMINETTI MONTEGRAPPA S.P.A. sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris en cas de référé.